Différends relatifs à la convention d'achat-vente résidentielle en Ontario

Êtes-vous un acheteur ou un vendeur confronté à l’échec d’une clôture immobilière, soit une transaction résidentielle qui ne s’est pas conclue comme convenu? Êtes-vous partie à un différend relatif à un dépôt, portant sur la question de savoir si un dépôt devrait être remboursé ou confisqué après l’échec d’une transaction? Ou avez-vous découvert un vice grave, un problème de titre, une déclaration inexacte ou un problème non divulgué après l’achat d’une résidence? Les différends relatifs à la convention d’achat-vente résidentielle peuvent survenir avant, au moment de ou après la clôture, et peuvent exiger une intervention juridique rapide pour protéger votre position.

Ce qui influe sur vos droits et ce qui est en jeu

Vos droits et obligations peuvent être influencés par le libellé de la convention, ses conditions et ses déclarations, les communications entre les parties, la raison de l’échec de la transaction et les mesures prises après la naissance du différend. Les enjeux financiers peuvent être importants et comprendre le dépôt, une différence de prix de revente, les frais de portage, les frais de réparation et d’autres pertes découlant de la rupture de contrat.

Les recours qui peuvent être offerts

Selon les circonstances, les recours offerts peuvent comprendre :

• le recouvrement ou la confiscation du dépôt
• des dommages-intérêts
• l’annulation de la convention 
• la rectification de la convention 
• une ordonnance exigeant que la transaction soit menée à terme (exécution en nature)

Comment Zel Law peut vous aider

Si un achat ou une vente résidentiels ont échoué, ou si vous croyez que des renseignements importants ont fait l’objet d’une déclaration inexacte ou ont été dissimulés, consulter assez tôt une avocate en litige immobilier peut vous aider à comprendre vos droits, à préserver la preuve pertinente et à évaluer les recours offerts. L’avocate en litige de Zel Law possède de l’expérience dans les différends relatifs à la convention d’achat-vente résidentielle. Réservez une consultation pour discuter des points suivants :

• la convention
• les événements ayant mené au différend
• les pertes en cause
• les mesures qui peuvent contribuer à protéger votre position

Différends connexes

Ce service fait partie de la pratique en litige immobilier de Zel Law, en Ontario. Pour savoir comment les honoraires sont établis, consultez nos options à forfait.

• Partage et vente
• Fraude immobilière