Différends relatifs aux franchises en Ontario

Êtes-vous un franchisé qui soupçonnent que des renseignements importants ont été dissimulés ou présentés de façon inexacte avant que vous n’achetiez votre franchise? Êtes-vous partie à un différend concernant les frais de franchise, les redevances, les droits territoriaux, les exigences d’exploitation, le renouvellement, la résiliation ou les obligations du franchiseur? Êtes-vous un franchiseur faisant l’objet d’allégations selon lesquelles vous auriez violé le contrat de franchise ou manqué à vos obligations légales? Les différends relatifs aux franchises peuvent menacer l’exploitation et la valeur d’une entreprise franchisée, mettre à rude épreuve une relation commerciale en cours et exposer tant les franchisés que les franchiseurs à d’importantes conséquences financières.

Ce qui influe sur vos droits et vos recours

Vos droits, vos obligations et les recours à votre disposition peuvent dépendre du contrat de franchise, de la Arthur Wishart Act (Franchise Disclosure), 2000 de l’Ontario, ainsi que des principes contractuels et de common law applicables.

Sur quoi porte un différend relatif à une franchise

Un différend relatif à une franchise peut porter sur :

les obligations de divulgation
les lacunes alléguées d’un document d’information sur la franchise
la présentation inexacte
l’obligation légale d’agir équitablement
l’atteinte au droit d’association
les redevances et autres frais
les droits territoriaux ou d’exclusivité
les exigences d’exploitation
le renouvellement
la résiliation
d’autres manquements allégués au contrat de franchise

Résolution et délais prévus par la loi

Dans certaines circonstances, un franchisé peut disposer de droits prévus par la loi lui permettant de résoudre le contrat de franchise ou de réclamer des dommages-intérêts, ce qui rend particulièrement importants le contenu et le moment de la divulgation, la conduite des parties et les délais applicables prévus par la loi.

Comment Zel Law peut vous aider

Si un différend relatif à une franchise menace votre relation de franchise ou votre entreprise, consulter assez tôt une avocate en litige commercial peut vous aider à comprendre le contrat de franchise, à évaluer les droits contractuels et légaux des parties, et à déterminer la façon appropriée de faire valoir ou de défendre une réclamation. L’avocate en litige de Zel Law possède de l’expérience dans les différends relatifs aux franchises. Réservez une consultation pour discuter du contrat de franchise, des documents d’information, des dossiers financiers, des avis, de la correspondance entre les parties, ainsi que des options juridiques qui peuvent s’appliquer.

Différends connexes

Ce service fait partie de la pratique en litige commercial de Zel Law, en Ontario. Pour savoir comment les honoraires sont établis, consultez nos options à forfait.