Pension alimentaire pour personnes à charge en Ontario

Receviez-vous un soutien financier d’une personne qui est décédée, mais qui ne vous a laissé que peu ou rien aux termes de son testament ou de sa succession? Êtes-vous un conjoint survivant, un conjoint de fait, un enfant, un parent, un frère ou une soeur, ou un autre membre de la famille qui dépendait du soutien de la personne décédée? Ou êtes-vous un fiduciaire de la succession ou un bénéficiaire qui répond à une demande susceptible d’avoir une incidence sur la distribution de la succession? Une demande de pension alimentaire pour personnes à charge peut avoir une incidence sur le logement, la sécurité financière, le niveau de vie, l’héritage et les relations d’une personne avec les autres bénéficiaires et les membres de la famille.

Comment une demande de pension alimentaire pour personnes à charge est tranchée

Un litige de pension alimentaire pour personnes à charge peut porter sur la question de savoir si le demandeur se qualifie comme personne à charge, si la personne décédée fournissait un soutien ou était légalement tenue d’en fournir, et si le testament ou les règles de la succession ab intestat prévoyaient des dispositions suffisantes pour le soutien convenable du demandeur.

Le tribunal peut prendre en compte :

• la situation financière et les besoins du demandeur
• l’importance et la nature de la succession
• la durée et la nature de la relation
• le soutien fourni par la personne décédée
• les demandes des autres personnes à charge et bénéficiaires
• toute obligation légale ou morale incombant à la personne décédée

Les autres questions que peut soulever un litige de pension alimentaire pour personnes à charge

Un litige de pension alimentaire pour personnes à charge peut aussi porter sur :

• le montant et la forme du soutien
• le soutien provisoire
• l’évaluation de la succession
• les opérations touchant la succession
• l’ordre de priorité des demandes concurrentes

Comment Zel Law peut vous aider

Si vous envisagez de présenter une demande de pension alimentaire pour personnes à charge ou d’y répondre à titre de fiduciaire de la succession ou de bénéficiaire, consulter tôt une avocate en litige successoral peut vous aider à évaluer l’admissibilité, la preuve disponible, la situation de la succession et les réparations qui peuvent être offertes. L’avocate en litige de Zel Law possède de l’expérience dans les litiges de pension alimentaire pour personnes à charge mettant en cause des conjoints survivants, des enfants adultes, des intérêts concurrents de bénéficiaires et le caractère suffisant du soutien fourni par une succession. Réservez une consultation pour discuter du testament, de la dépendance financière, du soutien et des promesses de la personne décédée, des biens de la succession, de la situation familiale, de la correspondance et des options juridiques qui peuvent s’appliquer.

Différends connexes

Ce service fait partie de la pratique en litige successoral de Zel Law, en Ontario. Pour savoir comment les honoraires sont établis, consultez nos options à forfait.

• Contestations de testament
• Reddition de comptes