Différends résidentiels relatifs aux limites, aux clôtures et aux servitudes en Ontario

Un voisin a-t-il construit ou déplacé une clôture, une entrée de cour, une structure ou un aménagement paysager sur ce que vous estimez être votre propriété? Vous ne parvenez pas à vous entendre sur l’emplacement, la construction, la réparation ou le coût d’une clôture mitoyenne? Ou un autre propriétaire porte atteinte à un droit de passage, à une entrée de cour commune, à une voie d’accès ou à une autre servitude qui profite à votre résidence? Un différend relatif aux limites, ou un différend connexe relatif à une clôture ou à une servitude, peut nuire à la façon dont vous utilisez et jouissez de votre propriété, et peut devenir de plus en plus difficile à résoudre au fur et à mesure que les travaux avancent ou que le conflit s’aggrave.

Ce qui influe sur vos droits et vos recours dans un différend relatif aux limites

Vos droits et les recours offerts peuvent dépendre du titre enregistré, des levés d’arpentage et des plans de renvoi, du libellé et de la portée de toute servitude, de l’usage historique du terrain, des ententes entre les propriétaires actuels ou antérieurs, des règlements municipaux et de la conduite des parties.

Un désaccord sur le coût d’une clôture diffère d’un différend sur la ligne de démarcation

Il importe de souligner qu’un désaccord sur le partage des coûts de construction ou de réparation d’une clôture mitoyenne diffère d’un différend sur l’emplacement de la limite légale.

Ce qui est en jeu

Comme l’accès à votre résidence, la superficie utilisable de la propriété, des travaux de construction prévus, la vie privée, la facilité de revente et la valeur de la propriété peuvent être en jeu, un différend non résolu peut entraîner des conséquences importantes et durables.

Comment Zel Law peut vous aider

Si vous avez des préoccupations au sujet d’un empiétement, d’une limite contestée, d’une clôture, d’un droit de passage, d’une entrée de cour commune ou d’une atteinte à l’accès, consulter assez tôt une avocate en litige peut vous aider à comprendre la preuve requise et les options offertes. L’avocate en litige de Zel Law possède de l’expérience dans les différends immobiliers résidentiels mettant en cause les limites de propriété, l’accès et l’usage. Réservez une consultation pour discuter des points suivants :

la propriété
l’historique du différend
les documents de titre et d’arpentage disponibles
les mesures qui peuvent contribuer à protéger votre position

Différends connexes

Ce service fait partie de la pratique en litige immobilier de Zel Law, en Ontario. Pour savoir comment les honoraires sont établis, consultez nos options à forfait.