Différends de partage et vente résidentiels en Ontario

Êtes-vous dans l’impossibilité d’avancer parce qu’un ancien conjoint ou partenaire refuse de vendre une résidence détenue conjointement? Avez-vous hérité d’un bien immobilier avec des proches qui n’arrivent pas à s’entendre sur la question de savoir s’il faut le conserver, le vendre ou en racheter les parts? Ou êtes-vous en litige avec un copropriétaire d’une résidence, d’un chalet ou d’un immeuble de placement au sujet de sa vente, de son occupation, des dépenses ou du partage de sa valeur? Lorsque les copropriétaires sont dans une impasse, une action en partage peut permettre de mettre fin à la copropriété.

Votre droit à une action en partage, et ce qui peut avoir une incidence sur ce droit

Un copropriétaire dispose généralement d’un droit solide de demander le partage ou la vente d’un bien détenu conjointement, mais ce droit peut être influencé par la forme de propriété, les ententes des parties et leurs intérêts respectifs, les réclamations concurrentes et l’historique particulier du bien.

Sur quoi un différend de partage et vente peut aussi porter

Le différend peut aussi porter sur :

le loyer d’occupation
les paiements hypothécaires et d’entretien
les contributions aux réparations ou aux améliorations du bien
la date et le mode de vente
la répartition du produit de la vente

Ce qui est en jeu

Comme un actif financier important est en jeu, un retard ou une résolution défavorable peut entraîner des conséquences graves et durables.

Comment Zel Law peut vous aider

Si vous envisagez de demander une vente, de répondre à la demande d’un autre copropriétaire ou de négocier le rachat des parts d’un copropriétaire, consulter tôt une avocate en litige peut vous aider à comprendre votre position et les options qui s’offrent à vous. L’avocate en litige de Zel Law possède de l’expérience dans la résolution de différends de partage et vente résidentiels complexes. Réservez une consultation pour discuter des points suivants :

l’historique du bien
votre intérêt de propriété
la preuve disponible
les mesures qui peuvent contribuer à protéger votre position

Différends connexes

Ce service fait partie de la pratique en litige immobilier de Zel Law, en Ontario. Pour savoir comment les honoraires sont établis, consultez nos options à forfait.