Différends résidentiels et commerciaux entre locateur et locataire en Ontario

Êtes-vous un locataire résidentiel confronté à une éviction, à un verrouillage illégal, à des problèmes d’entretien non résolus ou à des frais que vous estimez irréguliers? Êtes-vous un locateur (propriétaire) résidentiel aux prises avec un loyer impayé, des retards de paiement répétés, des dommages matériels, des occupants non autorisés ou une atteinte à la jouissance raisonnable des lieux? Ou êtes-vous un locateur ou un locataire commercial partie à un différend portant sur le loyer, la résiliation, les droits de renouvellement, les réparations, les frais d’exploitation ou l’interprétation d’un bail? Les différends entre locateur et locataire peuvent mettre en péril le domicile d’une personne, ses revenus de location, ses locaux commerciaux ou la poursuite de ses activités, et sont des questions pour lesquelles une avocate en matière de locateur et locataire peut vous aider.

Ce qui influe sur vos droits et la procédure applicable

Vos droits, vos obligations et les recours offerts peuvent dépendre du caractère résidentiel ou commercial de la location, des conditions du bail, des avis remis, de la conduite des parties et de la preuve disponible. Les différends résidentiels sont généralement régis par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation de l’Ontario et tranchés par la Commission de la location immobilière, tandis que les différends commerciaux sont régis principalement par le bail commercial, la Loi sur la location commerciale et d’autres principes juridiques applicables.

Ce qui est en jeu

La possession d’un domicile ou de locaux commerciaux, les loyer non-payés, les obligations de réparation, et les pertes financières peuvent être en jeu. Des délais non respectés ou des erreurs de procédure peuvent également avoir une incidence importante sur les recours disponibles.

Comment une avocate en matière de différends entre locateur et locataire peut vous aider

Si vous envisagez d’introduire une instance, de répondre à un avis ou à une requête, ou de résoudre un différend avant qu’il ne s’aggrave, consulter une avocate en matière de location immobilière peut vous aider à comprendre la procédure applicable et à protéger votre position. L’avocate en litige de Zel Law possède de l’expérience dans les différends entre locateur et locataire, tant résidentiels que commerciaux. Réservez une consultation pour discuter des points suivants :

• la location ou le bail
• les événements ayant mené au différend
• la preuve disponible
• les options juridiques qui peuvent s’appliquer

Différends connexes

Ce service fait partie de la pratique en litige immobilier de Zel Law, en Ontario. Pour savoir comment les honoraires sont établis, consultez nos options à forfait.

• Différends relatifs aux baux commerciaux
• Différends relatifs aux condominiums résidentiels