Différends relatifs aux contrats commerciaux et aux factures impayées en Ontario

Êtes-vous un propriétaire d’entreprise qui a fourni des biens ou des services sans avoir été payé? Une autre entreprise a-t-elle manqué à ses obligations aux termes d’une convention commerciale, résilié une entente de façon inattendue ou refusé d’honorer des conditions que vous croyiez faire partie de l’accord? Ou faites-vous l’objet d’une réclamation selon laquelle votre entreprise aurait rompu un contrat ou devrait payer une facture que vous contestez? Les différends relatifs à une rupture de contrat et à des factures impayées peuvent interrompre les activités de l’entreprise, nuire aux liquidités, endommager d’importantes relations commerciales et exposer une entreprise à une responsabilité financière importante.

Ce que peut comporter un différend relatif à une rupture de contrat

Vos droits, vos obligations et les recours à votre disposition dépendront des conditions de la convention commerciale et des circonstances entourant la rupture alléguée.

Un différend peut porter sur :

• la question de savoir si un contrat ayant force obligatoire a été formé
• la façon dont ses conditions expresses ou implicites doivent être interprétées
• la question de savoir si une partie a manqué à une obligation contractuelle
• la question de savoir si une facture ou des frais supplémentaires sont réellement exigibles
• la question de savoir si la rupture a causé les pertes réclamées

Les recours et les facteurs qui peuvent influer sur votre réclamation

Selon les circonstances, les recours à votre disposition peuvent comprendre le paiement d’une dette impayée, des dommages-intérêts pour rupture de contrat, des intérêts et des dépens, tandis que des questions telles que les délais de prescription, les exigences en matière d’avis, l’atténuation des dommages, les limitations contractuelles de responsabilité ainsi que le tribunal ou la procédure appropriés peuvent influer de façon importante sur la manière de faire valoir une réclamation ou une défense.

Comment Zel Law peut vous aider

Si votre entreprise est créancière, si elle a subi des pertes parce qu’une autre partie n’a pas honoré une convention commerciale, ou si elle se défend contre une réclamation pour rupture de contrat ou facture impayée, consulter tôt une avocate en litige commercial peut vous aider à évaluer la convention, la preuve appuyant la rupture alléguée et la façon la plus appropriée de faire valoir ou de défendre la réclamation. L’avocate en litige de Zel Law possède de l’expérience dans les différends relatifs aux contrats commerciaux impliquant des entreprises et des particuliers. Réservez une consultation pour discuter des points suivants :

• le contrat
• les factures
• la correspondance
• l’historique des paiements
• les travaux effectués ou les biens fournis
• les options juridiques qui peuvent s’appliquer

Différends connexes

Ce service fait partie de la pratique en litige commercial de Zel Law, en Ontario. Pour savoir comment les honoraires sont établis, consultez nos options à forfait.

• Différends avec les entrepreneurs, les sous-traitants et les fournisseurs
• Différends entre actionnaires et associés