Différends relatifs aux baux commerciaux en Ontario

Êtes-vous un locataire commercial aux prises avec un différend concernant le loyer, le loyer additionnel, les réparations, l’entretien, les droits de renouvellement ou l’utilisation de vos locaux commerciaux? Êtes-vous un locateur commercial confronté à un loyer impayé, à une violation du bail, à une utilisation non autorisée du bien ou à un locataire qui a manqué à ses obligations? Ou un désaccord est-il survenu concernant la résiliation, le renouvellement, la cession ou l’interprétation d’un bail commercial? Les différends relatifs aux baux commerciaux peuvent interrompre les activités de l’entreprise, porter atteinte à de précieux intérêts immobiliers et exposer les locateurs et les locataires à des pertes financières importantes.

Sur quoi peut porter un différend relatif à un bail commercial

Vos droits, vos obligations et les recours à votre disposition dépendront en grande partie des conditions du bail commercial, de la Commercial Tenancies Act de l’Ontario ainsi que des principes de common law applicables.

Les différends peuvent porter sur :

• le loyer et le loyer additionnel
• les frais d’exploitation
• les obligations de réparation et d’entretien
• l’utilisation permise
• les droits de renouvellement ou de prolongation
• la cession et la sous-location
• les défauts
• la résiliation
• la reprise de possession
• la saisie-gagerie
• les dommages-intérêts découlant d’une violation du bail

Comment le bail et le défaut allégué influent sur vos droits

Le libellé du bail peut être particulièrement important pour déterminer les obligations et les recours respectifs des parties, tandis que la nature du défaut allégué et les mesures prises en réponse peuvent influer sur la possibilité d’exercer des droits contractuels ou légaux et sur la façon de le faire.

Comment Zel Law peut vous aider

Si un différend relatif à un bail commercial touche votre entreprise ou votre bien, consulter assez tôt une avocate en litige commercial peut vous aider à comprendre le bail, à évaluer la violation alléguée et à déterminer la façon appropriée de faire valoir ou de défendre une réclamation. L’avocate en litige de Zel Law possède de l’expérience dans les différends relatifs aux baux commerciaux impliquant des locateurs et des locataires. Réservez une consultation pour discuter des points suivants :

• le bail
• les modifications ou les renouvellements
• les avis
• la correspondance
• les registres de paiement
• les options juridiques qui peuvent s’appliquer

Différends connexes

Ce service fait partie de la pratique en litige commercial de Zel Law, en Ontario. Pour savoir comment les honoraires sont établis, consultez nos options à forfait.

• Différends entre locateurs et locataires
• Contrats commerciaux et factures impayées