Différends relatifs aux permis d'entreprise en Ontario

Êtes-vous un propriétaire d’entreprise dont la licence, le permis, l’enregistrement ou une autre approbation réglementaire a fait l’objet d’un refus, d’une suspension, d’une révocation ou de conditions? Faites-vous l’objet d’une enquête, d’une procédure de conformité ou d’une mesure d’exécution qui pourrait nuire à votre capacité de continuer à exploiter votre entreprise? Ou contestez-vous une décision d’un organisme gouvernemental, d’une municipalité, d’une agence, d’une commission ou d’un autre organisme de réglementation concernant vos activités commerciales? Un différend relatif à un permis d’entreprise peut interrompre les activités, menacer les revenus et, dans certains cas, compromettre la capacité même d’une entreprise à poursuivre ses activités.

Ce qui influe sur vos droits et vos recours

Vos droits, vos obligations et les recours à votre disposition dépendront des lois, des règlements, des règlements municipaux et des exigences de délivrance de permis régissant l’activité commerciale en cause, ainsi que des pouvoirs et des procédures du décideur concerné.

Ce sur quoi peut porter un différend relatif à un permis d’entreprise

Un différend relatif à un permis d’entreprise peut porter sur :

le refus ou le renouvellement d’une licence ou d’un permis
la suspension ou la révocation
les conditions imposées à la poursuite des activités
la non-conformité réglementaire alléguée
les mesures d’exécution
l’équité et la légalité du processus décisionnel

Appels et contrôle judiciaire

Selon le régime législatif applicable et la décision contestée, une entreprise peut avoir accès à une audience interne ou à un processus de réexamen, à un appel prévu par la loi ou à un contrôle judiciaire devant les tribunaux, ce qui rend particulièrement importants les délais applicables, les exigences procédurales et le dossier de preuve.

Comment Zel Law peut vous aider

Si une décision en matière de permis ou de réglementation menace votre capacité d’exploiter votre entreprise, consulter assez tôt une avocate en litige peut vous aider à comprendre le processus réglementaire, à évaluer la décision et la preuve à l’appui, et à déterminer la façon appropriée de la contester ou d’y répondre. L’avocate en litige de Zel Law possède de l’expérience dans les différends administratifs et réglementaires. Réservez une consultation pour discuter de la licence ou du permis, de la correspondance et des avis provenant de l’organisme de réglementation, de la décision contestée, des dossiers et éléments de preuve pertinents de l’entreprise, ainsi que des options juridiques qui peuvent s’appliquer.

Différends connexes

Ce service fait partie de la pratique en litige commercial de Zel Law, en Ontario. Pour savoir comment les honoraires sont établis, consultez nos options à forfait.