Reddition de comptes en Ontario

Êtes-vous un bénéficiaire ou une autre personne intéressée qui a reçu des comptes de succession contenant des opérations inexpliquées, une rémunération excessive, des biens manquants, des dépenses non autorisées ou des distributions qui ne semblent pas conformes au testament? Avez-vous des préoccupations quant à la façon dont un fiduciaire de la succession, un procureur aux biens, un tuteur aux biens ou un autre fiduciaire a géré l’argent ou les biens d’une autre personne? Êtes-vous un fiduciaire qui cherche à faire approuver ses comptes par le tribunal ou qui répond à des objections? Un litige de reddition de comptes peut avoir une incidence sur les distributions de la succession, la rémunération du fiduciaire, le recouvrement des pertes ainsi que le temps et les coûts nécessaires pour mener à terme l’administration d’une succession ou de biens.

Ce qu’exige une reddition de comptes

Une reddition de comptes exige que le fiduciaire divulgue les biens reçus, l’argent perçu et dépensé, les placements effectués, la rémunération réclamée ainsi que les distributions ou autres opérations réalisées au cours de la période comptable.

Les questions que peut soulever un litige de reddition de comptes

Un différend peut porter sur :

des biens manquants ou mal évalués
des paiements ou des transferts non autorisés
des dépenses déraisonnables
des pertes de placement
des dossiers insuffisants
une administration retardée
des honoraires juridiques contestés
la rémunération réclamée par le fiduciaire

Objections et réparations

Selon les circonstances, les parties intéressées peuvent s’opposer à des opérations précises ou demander un remboursement, une réduction de la rémunération, une divulgation supplémentaire ou une autre réparation, tandis que le fiduciaire peut demander au tribunal d’approuver les comptes et l’administration qu’ils reflètent.

Comment Zel Law peut vous aider

Si vous envisagez de vous opposer à des comptes, de réclamer une reddition de comptes, de présenter une demande de reddition de comptes ou de répondre à des objections, consulter assez tôt une avocate en litige successoral et en matière de capacité peut vous aider à évaluer les dossiers, les opérations contestées et la procédure la plus appropriée. L’avocate en litige de Zel Law possède de l’expérience dans les litiges de reddition de comptes portant sur l’administration de succession, la rémunération du fiduciaire, les dépenses, les distributions et la gestion des biens d’une autre personne. Réservez une consultation pour discuter des comptes, du testament ou de la procuration, des dossiers financiers, des factures, des pièces justificatives, de la correspondance et des options juridiques qui peuvent s’appliquer.

Différends connexes

Ce service fait partie de la pratique en litige successoral de Zel Law, en Ontario. Pour savoir comment les honoraires sont établis, consultez nos options à forfait.