Mesures de redressement judiciaire de fond en matière de litiges testamentaires, successoraux, et de capacité

Introduction et avis de non-responsabilité

Cette taxonomie résume et organise les principales mesures de redressement judiciaire de fond pouvant être sollicitées dans le cadre de litiges testamentaires, successoraux et de capacité en Ontario. Les mesures sont regroupées par matière. Pour chacune, la taxonomie précise sa fonction ainsi que son principal fondement législatif, procédural, de common law, d’equity ou découlant d’un acte juridique.

Cette taxonomie vise à fournir un cadre systématique permettant de repérer les mesures de redressement judiciaire susceptibles d’être accordées. La disponibilité et le caractère approprié de toute mesure dépendront du droit applicable, des dispositions de l’acte juridique pertinent, des faits déterminants, de la preuve, des droits et obligations juridiques des parties ainsi que du contexte procédural de l’affaire. Elle n’est pas exhaustive et ne constitue pas un avis juridique.

Sources de droit citées dans la taxonomie

• Loi portant réforme du droit des successions (« LPRDS »)
• Loi sur les successions (« LS »)
• Loi sur l’administration des successions (« LAS »)
• Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui (« LPDNA »)
• Loi sur les fiduciaires (« LSLF »)
• Loi sur le droit de la famille (« LDF »)
• Loi sur le partage des biens-fonds (« LPBF »)
• Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers (« LCFDC »)
• Loi sur les cessions et préférences (« LCP »)
• Loi sur les tribunaux judiciaires (« LTJ »)
• Règles de procédure civile (« RPC »)
• Common law
• Equity
• Dispositions de l’acte juridique applicable (« dispositions »)

Taxonomie des principales mesures de redressement judiciaire de fond en matière de litiges testamentaires, successoraux et de capacité